Conditions générales de vente

1- Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un client auprès de l’entreprise individuelle Tout Com’ Vous dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc). L’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le client faisant appel aux services de Tout Com’ Vous reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du graphiste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente (jointes au devis). La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

2 - Responsabilité du client

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir Tout Com’ Vous de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail, un numéro de téléphone et une adresse postale valides.

3 - Engagement des parties

D’une façon générale, le client et l’EI Tout Com’ Vous s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

A/ LE CLIENT
Pour permettre au graphiste de réaliser sa mission, le client s’engage à :
• Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par l’entreprise Tout Com’ Vous.
• Remettre à l’entreprise le devis (au minimum daté et signé)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au graphiste. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à l’EI Tout Com’ Vous, dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le graphiste.
• Garantir Tout Com’ Vous contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes et images) qui auraient été fournies ou choisies par le client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues à l’entreprise.
• Informer l’entreprise d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres.

B/ L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE TOUT COM’ VOUS
• Au besoin, Tout Com’ Vous pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.
• Le graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, Tout Com’ Vous s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

4 - Frais annexes

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Tout Com’ Vous et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, frais de gravure ou d’impression. Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le client en cours de réalisation - et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part - impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges, ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par l’entreprise sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles. Sous réserve de l’accord de l’entreprise, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par l’entreprise Tout Com’ Vous.

5 - Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par Tout Com’ Vous sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de deux mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis, CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de l’EI Tout Com’ Vous. Le délai de réalisation de la commande est définit sur entente lors de la signature du devis par le client. À défaut, le délai maximum de réalisation de la commande passée par un client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à cinq (5) mois.

6 - Validations

6-1 Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le client s’engage à transmettre à Tout Com’ Vous ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email. 
6-2 À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
6-3 Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, Tout Com’ Vous ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

7 - Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Julien Grasteau - Tout Com’ Vous. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités sont égales à 3 fois le taux d’intérêt légal (Décret 2009-138 du 9 Février 2009). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

8 - Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de l’EI Tout Com’ Vous, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par Tout Com’ Vous ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de Tout Com’ Vous, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

9 - Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Tout Com’ Vous se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que l’entreprise se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

10 - Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Tout Com’ Vous tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par l’entreprise dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Tout Com’ Vous. Seul le produit fini sera adressé au client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par Tout Com’ Vous, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le client à une personne tierce sans accord préalable.

11 - Principe de cession

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

12 - Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du client, Tout Com’ Vous se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «réalisation : Tout Com’ Vous» assortie lorsque le support le permet d’un lien stipulant le site Internet de l’entreprise : www.toutcomvous.com. La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

13 - Droit de publicité

L’entreprise individuelle Tout Com’ Vous se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le client, de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.

14- Transport

Toutes les marchandises produitent voyagent aux risques et périls du destinataire et son assurées à ses frais. L’entreprise individuelle Tout Com’ Vous ne pourra être tenu pour responsable d’une dégradation de quelconque nature qu’il soit.